En vigueur au 27/02/2026 — EDEN NUMÉRIQUE SARL
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre EDEN NUMÉRIQUE SARL, au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le SIREN 819 124 629 (RCS Saint-Denis de la Réunion), siège social : 121-123 route de l'Éperon, Immeuble Ze Bureau, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, La Réunion (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose des services de développement logiciel sur mesure, édition de logiciels, hébergement, infogérance, cybersécurité, conseil, formation et maintenance informatique. Les prestations sont définies dans un devis ou cahier des charges accepté par le Client.
Tout devis est valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé accompagné de l'acompte prévu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA applicable selon la réglementation en vigueur (exonération possible pour les DOM). Conditions de paiement par défaut : 40% à la commande, 40% à la livraison, 20% à la recette. Paiement à 30 jours date de facture sauf accord contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due (article D.441-5 du Code de commerce).
Les délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de commande sauf accord écrit contraire. Le Prestataire informera le Client de tout retard significatif.
Sauf mention contraire dans le contrat, le Client obtient un droit d'utilisation non exclusif du logiciel livré, pour ses besoins propres. Le code source reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. La cession des droits de propriété intellectuelle, si prévue au contrat, ne prend effet qu'après paiement complet. Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier ou distribuer le logiciel sans autorisation écrite.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès lors de l'exécution du contrat, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications validées. La garantie couvre les anomalies de fonctionnement pendant 30 jours après la recette. Au-delà, les corrections relèvent du contrat de maintenance. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image).
Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne réseau généralisée, acte de piratage massif, décision gouvernementale.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. En cas de résiliation, les prestations réalisées restent dues.
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Le DPO est joignable à dpo@eden-numerique.com. Voir notre politique RGPD complète : Politique de protection des données.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Saint-Denis de la Réunion), après tentative de résolution amiable de 30 jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.